Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 6 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Une demande d'autorisation d'exportation de biens culturels ne peut contenir plusieurs biens que s'ils appartiennent à la même catégorie de biens culturels fixée par le règlement (CEE) n° 3911/92 précité, s'ils ont la même destination et si la nature de l'exportation, définitive ou temporaire, est la même.
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Prolegi/LEGITEXT000006024287#art-2