Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La période au cours de laquelle les prêts spéciaux de modernisation bénéficient d'une bonification versée par l'Etat est de douze ans dans les zones agricoles défavorisées et de neuf ans dans les autres zones.
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Prolegi/LEGITEXT000006019056#art-2