Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée maximale des prêts aux productions végétales spéciales est fixée à quinze ans dans le cas général et peut atteindre vingt ans pour le financement des investissements immobiliers. La durée maximale du différé d'amortissement de ces prêts est fixée à trois ans. Cette durée peut exceptionnellement être dépassée pour les investissements de cultures pérennes sans pouvoir toutefois excéder le tiers de la durée totale du prêt.
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Prolegi/LEGITEXT000006020020#art-2