Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée des prêts spéciaux d'élevage est fixée à quinze ans dans le cas général et peut atteindre vingt ans pour le financement des investissements immobiliers. La durée maximale du différé d'amortissement de ces prêts est fixée à trois ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006019537#art-2