Sect. 1. Dépôt de la demande.
Art. 7
7 / 22En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont annexés à la demande : 1° Un extrait de l'acte de naissance du demandeur ; 2° Un certificat d'immatriculation du demandeur au registre du commerce et/ou au répertoire des métiers ; 3° Les avis d'imposition des cinq années précédant celle du dépôt de la demande et justifiant du montant net des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt ; 4° Un engagement sur l'honneur de cesser toute activité, sous peine des sanctions prévues à l'article 10 du décret du 2 avril 1982 susvisé ; un exemplaire de ces dispositions sera remis au demandeur pour être annexé à son engagement.
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Prolegi/LEGITEXT000006009039#art-7