Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 4 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 16 avril 2003 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par le troisième alinéa de l'article R. 351-50 du code du travail est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000020091569#art-2