Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dotés de l'échelon spécial prévu à l'article 58 du décret du 3 décembre 1983 susvisé ne peut excéder 99 à compter du 1er août 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000020033681#art-2