Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 8 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la forêt pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000020091747#art-10