Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000020091765
12 / 12En vigueur depuis le 8 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A N N E X E I ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION INSCRITS EN TITRE II COMPÉTENCE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU MINISTÈRE EN CHARGE DE L'AGRICULTURE Cotisations IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques). Remboursements aux collectivités d'origine des contributions à la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) dues pour des agents détachés au ministère de l'agriculture et de la pêche. Capitaux décès. Régularisation de cotisations et contributions sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000020091747#art-legiarti000020091765