Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 14 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020130607#art-3