Art. 8
8 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021672622#art-8