Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 décembre 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000021676103#art-3