Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation de pouvoirs est donnée, dans les conditions prévues par les décrets susvisés, aux autorités ci-dessous désignées : ― en métropole, aux commandants de région de gendarmerie ; ― dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, aux commandants de la gendarmerie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés portant concession ou révocation de concession de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus à un titre quelconque par le ministère de l'intérieur et relevant de leur autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000021684887#art-1