Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 15 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 27 juin 2006 relatif à la mise en œuvre du compte épargne-temps pour les magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 avril 2003 , , , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000021706192#art-10