Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre de l'exercice 2010, la CNRACL verse à l'Etat un acompte dont le montant total est fixé à 434 millions d'euros. Cet acompte est versé selon l'échéancier suivant : ÉCHÉANCE DE VERSEMENT MONTANT EN MILLIONS D'EUROS Décembre 2010 434
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legi/LEGITEXT000023420793#art-1