Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 21 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses et de recettes inscrites au programme 152 du budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration dans la limite de leurs attributions : ― le chef du centre administratif financier national de la gendarmerie nationale ; ― le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ; ― les attachés de gendarmerie.
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Prolegi/LEGITEXT000023453433#art-1