Art. 11
14 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ensemble des documents fournis par l'emprunteur à l'établissement, notamment ceux énumérés au présent arrêté est conservé au dossier de prêt.
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Prolegi/LEGITEXT000023418681#art-11