Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes des entreprises d'assurance et de réassurance à compter de l'exercice comptable 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000023367460#art-2