Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 21 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du règlement intérieur type annexé au présent arrêté sont directement applicables en l'absence d'un règlement intérieur approuvé par le préfet de département.
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Prolegi/LEGITEXT000025176018#art-2