Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 21 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement intérieur de chaque comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins sera approuvé par arrêté du préfet du département dans lequel le comité a son siège.
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Prolegi/LEGITEXT000025176018#art-3