Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 21 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000025176044#art-4