Titre Titre II : Dispositions complémentaires relatives au classement des immeubles et à l'indépendance des volumes situés dans leurs emprises›Chapitre Chapitre Ier : Généralités
Art. GH 66
68 / 137En vigueur depuis le 1 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Immeuble de grande hauteur abritant plusieurs classes d'activités Le classement d'un immeuble abritant des classes d'activités différentes est effectué en retenant l'usage principal de l'immeuble. Le ou les autre(s) usages sont précisés. Dans ce cas, les dispositions générales s'appliquent ainsi que les dispositions particulières à chaque classe d'immeuble dans chacune des parties concernées. L'application coordonnée de ces dispositions fait l'objet d'un document soumis à l'avis de la commission de sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000025169092#art-gh-66