Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 17 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe III au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000028544648#art-3