Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute fraude, toute tentative de fraude, toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion de celles-ci, sans préjudice de l'application des dispositions pénales en vigueur, le cas échéant.
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Prolegi/LEGITEXT000030069498#art-11