Art. 28
28 / 37En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 mai 2007 Sct. Section 13 : Règles particulières applicables à l'ultimate hold'em poker., Art. 55-20, Art. 55-20-1, Sct. Section 14 : Règles applicables au poker trois cartes., Art. 55-21, Sct. Section 15 : Règles particulières applicables au rampo., Art. 55-21-1, Art. 55-22, Art. 55-22-1, Art. 55-22-2
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Prolegi/LEGITEXT000030069725#art-28