Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 7 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2013, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2015 dans ces communes sont les suivantes : CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2013 VALEUR 2015 Locaux de bureaux De la troisième circonscription à la deuxième circonscription 160,88 € De la troisième circonscription à la première circonscription 230,59 € Locaux commerciaux De la troisième circonscription à la deuxième circonscription 56,31 € De la troisième circonscription à la première circonscription 80,44 € Locaux de stockage De la troisième circonscription à la deuxième circonscription 13,95 € De la troisième circonscription à la première circonscription 13,95 €
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030141177#art-4