Sect. Section 4 : Attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle
Art. 9
9 / 23En vigueur depuis le 14 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attestations de formation aux gestes et soins d'urgence délivrées antérieurement à la publication du présent arrêté demeurent valables jusqu'à l'expiration de leur durée de validité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030084908#art-9