Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 18 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La réglementation relative à la prévention et à la protection contre l'incendie qui relève des obligations de l'employeur en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail, est fixée par le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 susvisé relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense et l'arrêté du 9 août 2012 susvisé fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques au ministère de la défense.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030111108#art-3