Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 18 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle de l'application des mesures réglementaires et des dispositifs mis en place au titre du présent arrêté est assuré par le contrôle général des armées dans des conditions et des modalités fixées par arrêté ministériel.
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Prolegi/LEGITEXT000030111108#art-8