Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 4 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre Ier du présent arrêté s'appliqueront aux examens professionnels qui seront organisés au titre de la session 2017 et aux examens professionnels qui seront organisés au titre des années suivantes.
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Prolegi/LEGITEXT000031839775#art-11