Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 25 mai 2011 , , , Art. 5, Art. 5 bis A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 25 mai 2011 Art. 6
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Prolegi/LEGITEXT000031854643#art-1