Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le changement de résidence effectué à compter du 1er janvier 2016 sera remboursé au militaire selon les dispositions en vigueur à cette même date. Toutefois, pour les changements de résidence hors métropole effectués antérieurement au 1er janvier 2016 et lorsque la situation familiale est inchangée, le cubage attribué à l'aller au militaire et à sa famille reste applicable au retour dans le cas où celui-ci serait plus favorable.
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Prolegi/LEGITEXT000031856764#art-11