Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Expropriation pour cause d'utilité publique. L'arrachage de superficies nouvellement plantées dans le cadre de cette exemption donne lieu à l'octroi d'une autorisation de replantation au profit du producteur concerné, dans les conditions fixées par l'article 66 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé et par l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole (campagne 2016).
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Prolegi/LEGITEXT000031853731#art-4