Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le chef de l'inspection générale de l'administration, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des finances publiques du ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031874550#art-4