Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros) Ingénieurs des services culturels et du patrimoine hors classe 3 000 Ingénieurs des services culturels et du patrimoine de classe supérieure 2 800 Ingénieurs des services culturels et du patrimoine de classe normale 2 400
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Prolegi/LEGITEXT000033841297#art-4