Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 11 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire stagiaire qui rompt son engagement de servir doit rembourser à l'Etat le montant du traitement net et de d'indemnité de résidence perçus pendant la durée de sa formation, augmenté des frais d'études engagés par l'Ecole nationale des greffes.
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Prolegi/LEGITEXT000033843348#art-2