Art. 1-1
2 / 5En vigueur depuis le 30 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des autorités désignées pour déterminer la part fonctionnelle et la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité est fixée en annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042710276#art-1-1