Titre Titre II : FORCES ARMEES›Chapitre Chapitre III : Service du commissariat des armées
Art. 10
10 / 33En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 février 2019 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 février 2019 , , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000041432022#art-10