Art. 5
4 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes I et II de l'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé sont remplacés par les annexes I et II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000041452216#art-5