Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 23 L septies, Art. 23 L octies A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 23 L nonies A
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