Titre Titre III : De la direction des affaires civiles et du sceau
Art. 17
19 / 37En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction des affaires civiles et du sceau comprend trois sous-directions : - la sous-direction du droit civil ; - la sous-direction du droit économique ; - la sous-direction des professions judiciaires et juridiques.
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Prolegi/LEGITEXT000041415285#art-17