Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre assure la sécurisation des actions relatives à la rémunération. A ce titre, il est chargé de piloter le contrôle interne comptable de niveau 2 en matière de rémunération.
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Prolegi/LEGITEXT000041437639#art-5