Art. 1-1
2 / 5En vigueur depuis le 1 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant forfaitaire mensuel prévu au 2° de l'article 3 du décret susvisé est fixé à 105 € à compter du 1 er juillet 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000042843595#art-1-1