Art. 10
10 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Le « Formulaire type entreprise avance remboursable sans intérêt individuel outre-mer » qui figure en annexe III de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé est remplacé par le formulaire de l'annexe I du présent arrêté. 2° Le formulaire de l'annexe I entre en application à compter du 1er avril 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000043040615#art-10