Chapitre Chapitre II : modifications réglementaires liées à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. A34
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Prolegi/LEGITEXT000043030036#art-5