Titre Titre II : DÉROULEMENT ET VALIDATION DE LA FORMATION
Art. 16 ter
18 / 26En vigueur depuis le 23 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des instances de gouvernance des instituts de formation des professions mentionnées à l'article 1er peuvent participer aux réunions et délibérations via des outils de communication à distance permettant leur identification et garantissant la confidentialité des débats et des votes.
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Prolegi/LEGITEXT000042923780#art-16-ter