Chapitre Chapitre Ier : Missions et composition du conseil d'orientation et de gestion
Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au sein de chaque service mentionné en annexe I un conseil d'orientation et de gestion, chargé de s'assurer de l'application des politiques ministérielles intéressant le domaine de compétence et d'activité du service. Le conseil d'orientation et de gestion du service est présidé par l'autorité à laquelle est subordonné son directeur.
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Prolegi/LEGITEXT000042997817#art-1