Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du tarif minimal mentionné au a) du 1° de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 23 euros pour l'année 2023.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046863779#art-1