Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 27 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-La date d'entrée en vigueur mentionnée au II de l'article 9 du décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 susvisée est fixée : a) Au 3 janvier 2023 dans le ressort des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés aux lignes 4 (DISP de Lille/ DIR Grand-Nord) et 9 (DISP de Toulouse/ DIR Sud) du tableau annexé à l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer ; b) Au 1er février 2023 dans le ressort des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés aux lignes 5 (DISP de Lyon/ DIR Centre-Est) et 10 (DISP Outre-Mer/ DIR Outre-Mer) du tableau annexé au même arrêté du 27 décembre 2016 ; c) Au 3 avril 2023 dans le ressort des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés aux lignes 1 (DISP de Bordeaux/ DIR Sud-Ouest) et 7 (DISP Paris/ DIR Ile-de-France) du tableau annexé au même arrêté du 27 décembre 2016 ; d) Au 2 mai 2023 dans le ressort des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés aux lignes 3 (DISP de Strasbourg/ DIR Grand-Est) et 8 (DISP Rennes/ DIR Grand-Ouest) du tableau annexé au même arrêté du 27 décembre 2016 ; e) Au 1er juin 2023 dans le ressort des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés aux lignes 2 (DISP de Dijon/ DIR Grand-Centre) et 6 (DISP Marseille/ DIR Sud-Est) du tableau annexé au même arrêté du 27 décembre 2016. II.-Avant les dates mentionnées au I, les dispositions des deuxièmes et troisièmes alinéas de l'article 15 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mai 2022 demeurent applicables aux personnes détenues ayant conclu un contrat d'emploi pénitentiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000047043652#art-1