Art. 11
13 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Conservation des pièces justificatives. Le bénéficiaire conserve toutes les pièces justificatives de l'exécution de l'opération pendant une durée de 10 ans à compter du versement de solde de l'aide.
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Prolegi/LEGITEXT000046862750#art-11